Bailleurs : Annemasse Agglo, bientôt vers un dispositif d’encadrement des loyers
Le 9 novembre 2023, les élus d’Annemasse Agglo ont unanimement approuvé la candidature de la collectivité pour participer au dispositif national d’encadrement des loyers, instauré par la loi Élan de 2018.
Si la demande de l’Agglo est acceptée, l’expérimentation du dispositif devrait être en vigueur de 2024 à 2026. Les 12 communes suivantes seraient concernées : Ambilly, Annemasse, Bonne, Cranves-Sales, Etrembières, Gaillard, Juvigny, Lucinges, Machilly, Saint-Cergues, Vétraz- Monthoux et Ville-la-Grand.
À suivre de près.
Les règles fiscales des locations meublées saisonnières applicables en 2024 enfin confirmées
Après plusieurs mois de doute quant à l’entrée en vigueur de ces modifications, le fisc a enfin clarifié la situation des locations meublées dans une publication officielle.
Bonne nouvelle, le nouveau régime prévu par la loi de finances 2024 ne sera pas obligatoirement applicable. Les propriétaires auront, en effet, la possibilité, lors de leur déclaration de revenus en avril prochain, de choisir d’être imposés selon l’ancien régime fiscal.
Autrement dit, pour les revenus locatifs générés en 2023, il sera possible de bénéficier d’un taux d’abattement de :
• 50 % si les revenus locatifs n’ont pas dépassé 77 700 € pour les meublés non classés,
• 71 % si les revenus de 2023 n’ont pas excédé 188 700 € pour les meublés classés.
Cette flexibilité permettra, selon le fisc, de «limiter les conséquences d’une application rétroactive»
Emprunts immobiliers
Le prêt à taux zéro sera finalement prolongé jusqu’en 2027, permettant à de nombreux primo-accédants d’obtenir leur crédit immobilier, malgré la hausse des taux immobiliers. Celui qui devait prendre fin en 2023 est toutefois repensé. Les plafonds de ressources du PTZ sont revus à la hausse et les zones éligibles sont étendues. En revanche, il subit une amputation du côté des critères des logements bénéficiaires. Les habitations neuves situées dans les zones détendues(avec le taux de demandes locatives les plus faibles) et les maisons neuves individuelles ne font plus partie des biens conformes au PTZ en 2024.
Quant à l’éco-PTZ, le prêt à taux zéro pour les travaux de rénovation thermique, il est également prorogé jusqu’en 2027 pour les logements individuels et jusqu’en 2028 pour les copropriétés.
Attention toutefois, dans ce dernier cas de figure, la majorité absolue devra l’emporter en assemblée générale pour pouvoir bénéficier de l’éco-PTZ en copropriété.
Locations : compte à rebours pour les logements classés G
À compter de janvier 2025, les propriétaires des logements classés G sur le DPE n’auront plus le droit de les louer, ni, d’ailleurs, d’en reconduire ou d’en renouveler les baux.
Fiscalité : meublés de tourisme et micro-BIC, abattement réduit à 50%
Actuellement soumis au régime «micro-BIC» avec un abattement de 71 % sur les loyers bruts, les propriétaires de logements classés «meublés de tourisme» passeront au régime «micro-BIC» jusqu’à 77 700 € de recettes annuelles avec un abattement réduit à 50 %. Cette réforme entrera en vigueur pour les loyers perçus à partir de 2023, entraînant une augmentation d’impôts de 21 % pour les propriétaires en 2024.
